Loi AGEC et ERP : comment se mettre en conformité avec la réglementation concernant les fontaines...

En vigueur depuis le 1er janvier 2022, la loi AGEC impose à tous les ERP de plus de 300 personnes de s'équiper en fontaine d'eau potable.

Etablissement recevant du public (ERP) et réglementation sur les fontaines publiques d’eau potable : quelles sont les obligations légales ?

Le 10 février 2020, La France a promulgué la loi AGEC relative à la lutte contre le gaspillage, à la suppression du plastique et à l’économie circulaire. Cette dernière, directement portée par l’Etat, s’articule en 5 grands axes dont le premier concerne particulièrement les ERP : la sortie du plastique jetable.
L’objectif est de mettre fin à la mise sur le marché des emballages plastiques à usage unique d’ici 2040.
Plusieurs mesures sont progressivement mises en place pour repenser les modes de consommation et réduire, réutiliser et recycler au maximum. Deux concernent directement les établissements recevant du public :

• L’interdiction de distribuer des bouteilles en plastique dans les établissements recevant du public ou dans les locaux professionnels, entrée en vigueur le 1er janvier 2021.
• L’obligation pour les ERP raccordés au réseau d’eau potable public de s’équiper d’au moins une fontaine à eau potable, depuis le 1er janvier 2022.

Cette réglementation sur les fontaines publiques d’eau potable doit être scrupuleusement respectée sous peine de sanctions.

Voir le texte de loi n°2020-105 du 10 février 2020.

Quels ERP devront mettre en place au moins une fontaine à eau ?

Tout établissement recevant du public relevant des catégories 1, 2 ou 3, et raccordé à un réseau d’eau potable doit désormais être équipé d’une fontaine à eau accessible au public, voire plus selon sa capacité d’accueil. Les ERP de catégories 4 et 5, accueillant moins de 300 personnes, ne sont pas soumis à cette obligation.
La loi précise que l’établissement doit installer au moins une fontaine dès lors qu’il reçoit plus de 300 personnes par jour, nombre qui englobe l’ensemble des visiteurs, clients ou salariés. Puis une fontaine supplémentaire par tranche de 300 personnes doit être installée.
Cette obligation légale sur les fontaines à eau concerne aussi bien les supermarchés que les gares, les théâtres, les stades ou encore les parcs d’attraction.

Quels délais pour l'installation d'une fontaine à eau dans les ERP ?

Pour se conformer à la loi AGEC, les établissements concernés devaient installer les fontaines à eau avant le 1ᵉʳ janvier 2022. Les ERP qui ne seraient pas encore équipés doivent procéder à cette installation dans les plus brefs délais pour respecter la réglementation sur les fontaines publiques d’eau potable en vigueur.

Les conditions pour équiper un ERP en fontaine à eau en application de la loi AGEC ?

Le décret n° 2020-1724 précise plusieurs éléments concernant l’installation de fontaine à eau dans les établissements recevant du public :

• Par fontaine d’eau potable, on entend « tout dispositif de distribution d'eau potable, raccordé à un réseau d'eau potable, permettant le remplissage d'un récipient pour boisson ».
• « Le nombre de fontaines mis à disposition du public est adapté à la capacité d'accueil de l'établissement. Ce nombre est d'au moins une fontaine d'eau potable pour les établissements pouvant accueillir simultanément 301 personnes. Il est augmenté d'une fontaine d'eau potable par tranche supplémentaire de 300 personnes »
• « Ces fontaines d'eau potable doivent être indiquées par une signalétique visible et leur accès doit être libre et sans frais. »

Quelle procédure pour installer une fontaine à eau ?

L’installation d’une fontaine à eau dans un ERP doit respecter certaines étapes afin de garantir la conformité avec la réglementation en vigueur et assurer un accès sécurisé à l’eau potable.
Il est d’abord primordial d’évaluer les besoins pour choisir le bon nombre et le bon modèle de fontaine. Déterminez le nombre de fontaines en fonction de la capacité d’accueil de l’ERP, et sélectionnez un modèle adapté : fontaine sur réseau ou bonbonne, avec ou sans filtration, options d’eau tempérée, fraîche ou gazeuse.
Il est également nécessaire de vérifier la conformité aux normes sanitaires des fontaines publiques, notamment l’entretien et la prévention des risques de contamination. La ou les fontaines doivent être installées dans un endroit stratégique, choisi en fonction de la fréquentation et de l’accessibilité. Une signalétique claire doit être mise en place pour indiquer la présence et l’utilisation de la fontaine.
Une fois la fontaine à eau installée, il est nécessaire de l’entretenir régulièrement pour garantir la qualité de l’eau. Remplacement des filtres, nettoyage et désinfection périodiques des circuits internes et des points de distribution… L’entretien des fontaines d’eau potable doit être réalisé tous les 6 mois environ.

Quelles sanctions en cas de non-respect de la loi AGEC pour les fontaines à eau ?

En cas de non respect de la réglementation sur les fontaines publiques d’eau potable, l'ERP s'expose à une peine de contravention de la cinquième classe : 1 500€ d'amende, 3 000€ en cas de récidive (article R341-351 du Code de l'environnement).

Fontaine à eau vs bonbonne : quel dispositif choisir suivant son ERP ?

Vous hésitez entre fontaine à eau sur réseau et bonbonne à eau ? Voici les avantages et inconvénients de ces deux solutions pour votre ERP.

Fontaine à eau sur réseau : un choix écologique et économique

La fontaine à eau sur réseau se décline sous plusieurs modèles offrant une diversité en termes de capacité, de technologies et de types d’eau délivrée.

• Le système de filtre généralement utilisé dans les fontaines sur réseaux, assure une eau dépourvue de particules, de goûts et odeurs de chlore et de micro-organismes.
• Filtre à charbon actif, lampe UV ou circuit d’eau en cuivre sont autant de solutions qui vous garantissent une eau purifiée pour garantir la sécurité sanitaire au sein de votre structure.
• La capacité sera également un critère clé pour définir le modèle le plus adapté à votre environnement : de la fontaine à eau type bureau au distributeur gros débit pour la restauration collective, il existe une large gamme de fontaines sur réseau. Ce type de fontaine est idéal pour les ERP à forte fréquentation.
• Les fontaines à eau sur réseau sont plus écologiques : pas de déchets plastiques liés aux bonbonnes.
• Les options d'eau sont variées : selon vos envies choisissez une eau fraîche, chaude ou tempérée, plate ou gazeuse.

Bonbonne à eau : une solution flexible et rapide à mettre en place

Si vous n’avez pas de raccordement au réseau d’eau, la bonbonne à eau est une solution idéale pour votre ERP.

• Facile à installer et mobile, elle ne nécessite aucune connexion au réseau.
• Elle est adaptée aux ERP à fréquentation modérée.
• L’investissement initial est moindre comparé à une fontaine à eau sur réseau.

Quel que soit votre choix final, pensez à installer rapidement votre dispositif pour respecter la réglementation sur les fontaines publiques d’eau potable en ERP.